Conditions Générales de Vente
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site lainesdumonde.com par :
SAS Laines du Monde
6 Route de Tarbes
65320 Gardères – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes
TVA intracommunautaire : FR23904429685
E-mail : lainesdumonde@gmail.com
Ci-après dénommée « Laines du Monde » ou « le vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat sur le site lainesdumonde.com, ci-après dénommée « le client ».
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Laines du Monde peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
2. PRODUITS ET INFORMATIONS PRODUITS
Laines du Monde apporte le plus grand soin à la présentation des produits proposés sur son site.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur composition, poids, métrage, dimensions, recommandations d’aiguilles ou de crochets et coloris sont indiquées sur les fiches produits lorsque ces informations sont disponibles.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible.
Les couleurs affichées peuvent varier légèrement en fonction notamment du réglage de l’écran utilisé, de sa luminosité, de la technologie d’affichage et des conditions d’éclairage lors de la prise de vue.
3. PARTICULARITÉS DES FILS ET BAINS DE TEINTURE
Les fils issus de bains de teinture différents peuvent présenter de légères variations de teinte, y compris lorsqu’ils portent la même référence de couleur.
Il est donc recommandé au client de commander, dans la mesure du possible, la totalité de la quantité nécessaire à la réalisation de son ouvrage en une seule commande.
Laines du Monde ne peut garantir qu’une commande ultérieure d’une même référence proviendra du même bain de teinture qu’une commande précédente.
Lorsqu’un numéro de bain est disponible et identifiable, Laines du Monde s’efforce dans la mesure du possible de fournir des pelotes provenant d’un même bain au sein d’une même commande.
4. QUANTITÉS DE FIL ET CONSEILS D’UTILISATION
Les estimations concernant les quantités de fil nécessaires à la réalisation d’un ouvrage sont données à titre indicatif. La consommation réelle peut notamment varier selon la taille de l’ouvrage, le point utilisé, la tension du fil, le numéro d’aiguille ou de crochet, la façon de travailler de chaque personne et les éventuelles modifications apportées au modèle. Ces estimations ne constituent donc pas une garantie d’une quantité exacte nécessaire à la réalisation d’un ouvrage.
5. ENTRETIEN, LAVAGE ET UTILISATION DES FILS
Les recommandations d’entretien et de lavage applicables aux fils sont celles indiquées par le fabricant, notamment sur l’étiquette de la pelote ou du produit. Avant tout lavage, il appartient au client de consulter ces indications et de les respecter, en particulier en ce qui concerne la température, le lavage à la main ou en machine, l’essorage, le séchage, le repassage et l’utilisation éventuelle de produits lessiviels.
Laines du Monde ne peut garantir le résultat d’un lavage, d’un séchage ou de tout autre traitement réalisé sur un ouvrage confectionné par le client lorsque celui-ci dépend notamment du respect des consignes du fabricant, de la lessive ou des produits utilisés, de la température de l’eau, de la durée de trempage, du mélange avec d’autres couleurs ou matières, de la qualité de l’eau ou des conditions de séchage.
En conséquence, Laines du Monde ne saurait être tenue responsable d’une altération, d’un dégorgement ou transfert de couleur, d’un feutrage, d’un rétrécissement, d’une déformation ou de toute autre détérioration résultant d’un entretien ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou de facteurs extérieurs au produit.
La présente clause ne limite ni n’exclut les garanties légales applicables. Si le client estime que le fil présente un défaut de conformité ou un vice propre au produit, il est invité à contacter le service après-vente en précisant la référence du fil, le numéro de commande, les conditions d’entretien appliquées et, si possible, en joignant des photographies ainsi que l’étiquette du fabricant afin que la situation puisse être examinée.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, Laines du Monde informera le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, Laines du Monde pourra proposer au client d’attendre le réapprovisionnement, un produit de remplacement sous réserve de son accord, ou le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client.
7. PASSATION DE LA COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider définitivement sa commande, il lui appartient de vérifier les produits sélectionnés, les références et coloris, les quantités, ses adresses de facturation et de livraison, le mode de livraison et le montant total.
La validation définitive de la commande formalise le contrat de vente entre le client et Laines du Monde. Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.
Une fois la commande validée, Laines du Monde ne garantit pas la possibilité de modifier les références, coloris ou quantités commandés. Toute demande de modification doit être adressée rapidement au service client et ne pourra être acceptée que si l’état de préparation le permet.
8. PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Laines du Monde peut modifier ses prix à tout moment sans que cela affecte les commandes déjà validées. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle évidente, Laines du Monde pourra contacter le client afin de l’informer de l’erreur et lui proposer la poursuite de la commande au prix correct ou son annulation avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
9. PROMOTIONS ET CODES PROMOTIONNELS
Sauf indication contraire, les codes promotionnels sont utilisables pendant leur période de validité, ne sont pas cumulables entre eux, ne sont pas rétroactifs et ne peuvent pas être appliqués à une commande déjà validée. Les conditions particulières éventuellement attachées à une promotion sont indiquées au moment de l’offre.
10. MODES DE PAIEMENT
Selon les moyens proposés au moment de la commande, le client peut notamment régler par carte bancaire, paypal, chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Carte bancaire : les paiements peuvent être traités par la plateforme de paiement sécurisée utilisée par Laines du Monde. Laines du Monde n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client.
Chèque : Laines Du Monde – Service Comptabilité, 13 Rue Georges Brassens, 65000 Tarbes. La commande n’est considérée comme payée qu’après réception et encaissement du chèque. En cas de perte du chèque avant sa réception, il appartient à son émetteur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de sa banque. Laines du Monde peut différer l’expédition afin de s’assurer de l’encaissement effectif.
11. PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés. Elles sont généralement expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées. En fonction du volume de commandes et de certaines périodes de forte activité, le délai de préparation peut exceptionnellement être porté à environ 72 heures ouvrées.
Le délai de préparation de la commande est distinct du délai d’acheminement du transporteur.
12. LIVRAISON
Laines du Monde propose différents modes de livraison selon la destination, le poids du colis et les services disponibles. Les transporteurs proposés peuvent notamment comprendre Colissimo / La Poste, DPD et Mondial Relay.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison. Le numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible. Les notifications peuvent être adressées par e-mail ou SMS selon le transporteur.
Délais d’acheminement habituellement constatés, à titre indicatif : Mondial Relay environ 5 à 8 jours ; Colissimo environ 2 à 5 jours ; DPD Relais environ 1 à 3 jours ; DPD domicile environ 1 à 3 jours.
Ces durées correspondent à des estimations d’acheminement et sont distinctes du délai de préparation de la commande.
13. LIVRAISON EN POINT RELAIS
Le client choisissant une livraison en point relais est responsable de la sélection du relais lors de sa commande.
Le colis doit être retiré pendant le délai de garde communiqué par le transporteur ou le point relais. Ce délai peut varier selon le transporteur et le service sélectionné.
Lorsqu’un colis est retourné à Laines du Monde en raison de son absence de retrait dans le délai de garde, le service client informe le client de son retour. Une nouvelle expédition peut être proposée, les nouveaux frais d’expédition étant à la charge du client.
Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas nécessairement, à lui seul, l’exercice du droit légal de rétractation. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer Laines du Monde par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Lorsque des frais de retour sont effectivement facturés à Laines du Monde par le transporteur du fait d’un non-retrait imputable au client, ceux-ci pourront être pris en compte dans les conditions légalement permises.
14. LIVRAISON DES TRÈS PETITS COLIS
Pour certaines commandes de très faible volume pouvant être expédiées dans une enveloppe ou un conditionnement postal adapté, Laines du Monde peut utiliser un service postal suivi.
Cette adaptation est effectuée sans coût supplémentaire pour le client et à condition qu’elle demeure compatible avec la nature de la commande et le niveau de service commandé.
15. COLIS ENDOMMAGÉ
Lorsqu’un dommage est constaté au moment de la livraison, le client est invité à signaler précisément les dommages au transporteur et, lorsque cela est possible, à émettre des réserves précises. Il est également invité à conserver le colis, l’emballage, l’étiquette de transport et les produits concernés, et à prendre des photographies.
Le client doit ensuite contacter Laines du Monde à l’adresse : lainesdumonde@gmail.com.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux à l’égard de Laines du Monde.
16. RETARD OU PERTE D’UN COLIS
En cas de retard anormal de livraison, le client est invité à contacter le service client. Laines du Monde pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur afin de rechercher le colis et déterminer sa situation.
L’ouverture ou la durée d’une enquête du transporteur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation, notamment lorsque le délai légal ou contractuellement convenu de livraison est dépassé.
Lorsqu’un colis est confirmé comme perdu ou lorsque les conditions légales permettant au consommateur d’obtenir la résolution du contrat sont réunies, Laines du Monde procédera, selon la situation et les droits applicables, à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes dues.
17. ERREUR OU ANOMALIE DANS LA COMMANDE
En cas de produit manquant, produit incorrect, erreur de référence ou autre anomalie constatée à réception, le client est invité à contacter Laines du Monde dans les meilleurs délais à lainesdumonde@gmail.com en indiquant son numéro de commande et, si utile, en joignant des photographies.
Aucun délai commercial indiqué pour faciliter le traitement d’une réclamation ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits et garanties légales dont bénéficie le consommateur.
18. FRAIS DE PORT OFFERTS
Sous réserve des conditions affichées sur le site : livraison en point relais offerte en France métropolitaine et en Belgique à partir de 60 € d’achats ; livraison à domicile offerte en France métropolitaine à partir de 120 € d’achats. Ces seuils peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le seuil applicable est celui affiché au moment de la commande.
19. LIVRAISONS HORS UNION EUROPÉENNE
Pour les livraisons hors Union européenne et dans certains territoires soumis à des régimes fiscaux particuliers, des droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigés à l’arrivée du colis. Ces frais ne sont pas compris dans le prix facturé par Laines du Monde lorsqu’ils sont dus directement dans le pays ou territoire de destination. Il appartient au client de se renseigner sur les règles applicables.
20. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) JOURS pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit, le client doit informer Laines du Monde avant l’expiration du délai par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par e-mail à lainesdumonde@gmail.com ou par courrier à Laines du Monde, 6 Route de Tarbes, 65320 Gardères, France.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
21. RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir informé Laines du Monde de sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable pour renvoyer les produits à : Laines du Monde, 6 Route de Tarbes, 65320 Gardères, France.
Le client supporte les coûts directs du retour, sauf lorsque la loi ou Laines du Monde prévoit leur prise en charge. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve de dépôt.
22. ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné au fait que le produit soit totalement intact ou n’ait jamais été manipulé.
Le consommateur peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Pour les fils et pelotes, peuvent notamment entraîner une dépréciation, selon les circonstances : l’utilisation effective d’une partie du fil, le tricotage ou crochetage, la coupe du fil, le dévidage important d’une pelote, la détérioration volontaire du produit ou de son conditionnement, ou la suppression d’éléments nécessaires à sa remise en vente lorsque cela excède une simple manipulation raisonnable. Chaque situation est appréciée en fonction de l’état réel du produit retourné.
23. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Pour les ventes de biens, Laines du Monde peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et sous réserve que cela n’occasionne aucun frais pour lui.
Un avoir ou un code promotionnel peut être proposé au client, mais ne sera pas imposé en remplacement du remboursement légal sans son accord.
24. GARANTIES LÉGALES
La garantie légale de conformité permet notamment, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir la mise en conformité du bien sans frais. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
GARANTIE DES VICES CACHÉS : Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon les conditions prévues par la loi, il peut notamment choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
25. SERVICE APRÈS-VENTE
Le service après-vente de Laines du Monde est accessible par e-mail à lainesdumonde@gmail.com. Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés, généralement par ordre d’arrivée. Afin de faciliter le traitement d’une demande concernant une commande, le client est invité à indiquer son numéro de commande. Le service client est assuré en langue française.
26. KITS
Les kits proposés par Laines du Monde comprennent exclusivement les éléments expressément indiqués comme inclus sur leur fiche produit.
Les accessoires, outils, éléments décoratifs, objets de mise en scène ou ouvrages terminés visibles sur les photographies ne sont pas inclus dans le kit sauf mention expresse contraire dans la fiche produit.
Un tutoriel vidéo peut être proposé pour permettre la réalisation de l’ouvrage. Les explications écrites ne sont fournies que lorsqu’elles sont expressément mentionnées sur la fiche produit.
27. TUTORIELS, PATRONS ET CRÉATIONS
Les tutoriels, patrons, vidéos, fichiers PDF, photographies et créations originales de Laines du Monde sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse, ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent notamment pas être reproduits, revendus, redistribués ou publiés.
Lorsque cela est autorisé par Laines du Monde, les ouvrages réalisés personnellement à partir d’un patron Laines du Monde peuvent être vendus en quantité limitée en mentionnant : « Fait main d’après un patron Laines du Monde ».
28. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur lainesdumonde.com, notamment les textes, photographies, vidéos, tutoriels, graphismes, logos, créations et éléments visuels appartenant à Laines du Monde sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
29. FORCE MAJEURE
Laines du Monde ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Pendant la durée d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées pourra être suspendue dans les conditions prévues par la loi. Laines du Monde prendra les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.
30. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées concernant notamment les finalités des traitements, leur durée de conservation, les destinataires des données et l’exercice des droits du client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur lainesdumonde.com.
31. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant une commande, le client peut contacter Laines du Monde, 6 Route de Tarbes, 65320 Gardères, ou par e-mail à lainesdumonde@gmail.com. Laines du Monde s’efforcera de rechercher une solution amiable au différend.
32. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable auprès de Laines du Monde et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Laines du Monde, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
33. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie en application de la législation applicable. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliquent.
34. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS – ONEY
Les conditions financières, taux, frais, plafonds, critères d’éligibilité et modalités du paiement en plusieurs fois sont ceux communiqués au client par Oney au moment de la souscription.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : Laines du Monde, 6 Route de Tarbes, 65320 Gardères – France – E-mail : lainesdumonde@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Commandé(s) le : ……………………………… Reçu(s) le : ………………………………
Numéro de commande : ………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………..
Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date : ………………………………